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Responsable des publications :

Florence Gheret – Flau Design

Siège Social : Chaussée d’Ath 273 – 7850, Enghien – Belgique

Téléphone : 0477 09 70 24

Adresse email : contact@flau-design.be

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Litige

La présente convention doit s’interpréter conformément aux lois belges. Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les problèmes qui pourraient survenir concernant le présent contrat ou son application et notamment par la voie de la médiation civile/commerciale. La durée de la médiation est limitée à un mois à dater de la demande de médiation de la partie la plus diligente. Passé ce délai, les cours et tribunaux de francophones de l’arrondissement judiciaire de Mons qui appliqueront le droit belge seront seuls compétents.

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