Conditions Générales de vente
Dernières mises à jour: 18 novembre 2024
Article 1 : Définitions et Champ d’application
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par : Flau-Design : Madame Florence Gheret, exerçant le commerce sous la dénomination Flau-Design, chaussée d’Ath n°273 à 7850 Enghien, mail : contact@flau-design.be ,tél : 0477 09 70 24, site web : https://www.flau-design.be et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0793.886.008.
Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contractent avec Flau-Design pour acheter ses services. Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre Flau-Design et ses Clients.
Flau-Design se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.
Article 2 : Services
Les services proposés par Flau-Design consistent notamment à fournir des: conceptions de sites internet (conception, installation, mise en ligne de site web), création graphique, services en marketing digital et conseils en communication, création de logos, de visuels (carte de visite, flyers, plaquettes publicitaires, affiches, etc..), packs de maintenance pour sites web,…
Article 3 : Formation du contrat
Offre
Toute prestation du Vendeur est précédée d’une offre à retourner signée, adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Flau-Design peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par Flau-Design par un écrit (lettre, fax ou mail) en cours d’exécution du contrat. Toute commande passée par le Client et acceptée par Flau-Design est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée. En passant commande auprès du Vendeur, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.
Contrat
Le contrat est réputé conclu à la réception par Flau-Design avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserve du Client par écrit (lettre, mail, fax) ou en retournant le double de l’offre signé par lui. Flau-Design peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que Flau-Design entame ses prestations.
Article 4 : Durée du contrat pour la maintenance – Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée qui ne peut être inférieure à 12 mois à partir de la date de signature du contrat. Le contrat pourra être résilié unilatéralement au moyen d’une lettre recommandée envoyée au plus tard un mois avant l’expiration de ce délai de 12 mois ou de chaque délai de 6 mois subséquent (à défaut de quoi le contrat sera tacitement reconduit pour une période de 12 mois).
Naissance des obligations : le contrat est obligatoire dès signature du contrat. La résiliation à contretemps, ou aux torts du client est compensée par une indemnité égale au prix qui aurait dû être payé durant la période normale d’exécution du contrat. Si le client annule sa commande par une lettre recommandée avant la mise on-line, il est redevable à Flau Design du coût réel des travaux déjà effectués augmenté d’une indemnité forfaitaire de 50% du prix accepté au bon de commande, pour perte de bénéfice.
Article 5 : Prix
5.1 Prestations sur mesure : Les prix sont fixés au moyen de devis pour toutes les prestations sur mesure (création de sites web, de logos, d’identité visuelle, flyers, brochures, etc…. ). Ces devis feront office de bon de commande.
5.2 Abonnements : Pour les abonnements, à chaque échéance anniversaire, les prix seront revus en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. En outre, Flau Design se réserve le droit de réviser les prix à tout moment. Moyennant un préavis de 15 jours, les prix tels que modifiés par Flau Design, s’appliqueront aux contrats en cours.
Article 6 : Modalités de paiement
6.1 Paiement
- a) Par virement bancaire à l’ordre de Florence Gheret sur le compte bancaire BE60 0689 4688 9270
- b) en espèces
6.2 Le paiement sera effectué en au moins 2 fois, par l’un des moyens indiqués au point 6.1 ci-dessus. Le client s’engage à verser un acompte représentant 30% du montant total à l’acceptation du devis. Les 70% restants seront réglés en une ou plusieurs fois, avec un maximum de 4 mensualités.
Tant l’acompte que le solde feront l’objet d’une facture distincte.
A défaut de stipulation contraire dans l’offre, les prestations sont payables endéans les 15 jours de la date de la facture.
Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire.
Article 7 : Exécution du Contrat
Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence d’exécution quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure. Lorsque Flau-Design doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat. En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, pandémie, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.
Article 8 : Modifications Post-Mise en Ligne
Durant les deux mois suivant la mise en ligne du site web, un accompagnement est offert au client pour effectuer des modifications mineures et des mises à jour. Cet accompagnement inclut uniquement des ajustements qui ne modifient pas la structure ou les fonctionnalités principales du site. Passé ce délai de deux mois, toutes les modifications ou mises à jour demandées par le client seront facturées au tarif horaire de 70€/HTVA. Le client a également la possibilité de souscrire à un pack maintenance offrant un suivi régulier et des interventions adaptées à ses besoins.
Pour toute information complémentaire sur les options de maintenance, le client est invité à me contacter directement.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de Flau Design se limite à faire ce qui est raisonnable (obligation de moyen) pour permettre l’exécution du contrat. De convention expresse, les parties déchargent Flau Design de tous dommages autres que purement matériels et limitent le montant indemnisable à 2 fois le montant de l’abonnement annuel. Flau Design se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, etc.…, la responsabilité de Flau Design est limitée aux matériels et logiciels installés sur son serveur. Flau Design ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. La responsabilité de Flau Design ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, de cas fortuit, ou en raison de fautes, même la plus légère venant de tiers, telles que défaillance du réseau public de distribution d’électricité, des grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et privés dont dépend Flau Design etc… Flau Design pourra interrompre le service à des fins de maintenance de son centre serveur. Sauf urgence, ces interruptions devront avoir lieu au moment de la journée les moins préjudiciables aux trafics en provenance d’Europe. Toute interruption du service d’une durée supérieure à 5 jours n’entrant pas dans le cadre de la maintenance normale des systèmes devra préalablement être signalée par Flau Design au client par courrier électronique à l’adresse de la société. Les interruptions de service ne suspendent pas la débition prorata temporis de l’abonnement si elle n’excède pas au bout de l’année plus de 10% du temps total, soit 8.760 heures/an.
Article 10 : Responsabilité du client
Le client décharge Flau Design de toute responsabilité quant au contenu et données de toute nature qui sont stockées ou diffusées sur ou à propos de son site. Le client garantit Flau Design de tout recours de tiers en raison de ces informations. Le client est le seul responsable des informations diffusées sur son site. Le client assure qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature présente sur ses pages ou susceptibles d’y être diffusés.
Le client prend acte que tout élément diffusé sur le WWW (texte, image, son, notamment) peut être copié par les utilisateurs. Le client s’engage à respecter les règles de conduite les plus strictes, notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. Le client s’engage à respecter sur son site Web les lois et règlements en vigueur en Belgique ou dans les pays où est accessible le site, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle. En cas de manquement à l’une de ces dispositions, et après une mise en demeure de Flau Design par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet après un délai de quinze jours, Flau Design sera en droit de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie du service sans préjudice des sommes dues au titre de l’hébergement du service. La suspension ou l’interruption de service pour les motifs énoncés aux paragraphes 4 et 5 du présent article ne donneront droit au versement d’aucun dédommagement. Le client restera redevable à Flau Design des sommes dues pendant la période restante de la durée du contrat.
Article 11 : Réclamation
Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Article 12 : Résiliation pour faute
En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par Flau-Design avec minimum 250 €. Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.
Article 13 : Droit de propriété intellectuelle
- Propriété de l’œuvre avant la cession
Sauf mention contraire, tous les éléments créés par Flau Design, y compris les logos, les designs et autres créations graphiques, sont protégés par le droit d’auteur conformément à la législation en vigueur. À ce titre, ils restent la propriété intellectuelle exclusive de Flu Design jusqu’à la cession explicite des droits d’exploitation.
- Cession des droits d’exploitation
Une fois le projet final validé et la totalité du paiement reçu, Flau Design cède au client les droits d’exploitation relatifs au logo créé. Ces droits comprennent :
- Le droit de reproduire le logo sur tous supports et formats (imprimés ou numériques) nécessaires à l’activité du client.
- Le droit de le représenter publiquement (publicité, communication, site internet, réseaux sociaux, etc.).
- Le droit d’adapter ou de modifier le logo, sous réserve de ne pas porter atteinte à son intégrité ou à son esprit.
Cette cession est non exclusive, définie dans le temps et limitée à l’usage propre du client dans le cadre de son activité professionnelle, sauf mention contraire précisée dans le devis ou le contrat.
- Exclusions de la cession
- Les fichiers sources originaux (formats natifs comme .ai, .psd ou .indd) restent la propriété de Flau Design, sauf accord particulier mentionné dans le devis.
- Toute cession des droits d’exploitation à des tiers (imprimeurs, prestataires externes, etc.) devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.
- Crédits et droit moral
Conformément à la législation sur le droit d’auteur, Flau Design conserve son droit moral sur l’œuvre. Cela signifie que Flau Design peut demander à être créditée comme la créatrice du logo, sauf demande contraire formulée par le client.
- Utilisation non conforme et litiges
Toute utilisation non conforme aux termes définis ci-dessus pourra entraîner des sanctions légales. En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
Article 14 : Protection de la Vie Privée
Flau-Design s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le client lors de son inscription à un atelier. En adhérant aux présentes conditions générales, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le prestataire, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat. Flau-Design limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables. Flau-Design est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, presse, plaquettes, etc.). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par e-mail : florence@flau-design,be. Le client dispose gratuitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse : florence@flau-design.be.
Article 15 : Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture. Le défaut de paiement d’une facture autorise Flau-Design à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.
Article 16 : Garantie
Flau-Design garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses services sont exempts de tout vice. Dans tous les cas la responsabilité du Vendeur sera limitée au maximum au prix de vente du service.
Article 16 : Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Mons.
